RECRUTEMENT D'UN COMMISSAIRE AU COMPTE SYCEBNL FHI360
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Publié par : Dobiza
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Ajouté le: 2025-03-21 |
Expire le: 2025-03-26
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Secteurs :
Conseil financier
Institutions bancaires
CONTEXTE ET JUSTIFICATION
FHI 360 est une organisation de développement humain à but non lucratif visant à méliorer de façon durable la vie des populations qu’elle dessert en proposant des solutions intégrées, axées sur les besoins locaux et piotées ocalement.
Etant une entité à but non lucratif, ee est assujettie aux dispositions de l’acte uniforme relatif au droit comptable des entités a but non lucratif (SYCEBNL) de l’organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droitdes Affaires OHADA) applicable depuis le 01 janvier 2024.
Selon l’article 19 de l’acte uniforme relatif au SYCEBNL sont tenue de designer au moins un 1) auditeur, les entités à but non lucratif qui remplissent, a la clôture de l’exercice, l’un des trois (3) critère suivant :
1- Total bilan supérieur a cent millions (100.000.000) de Francs CFA Ou l’équivalent dans la l’unité monétaire ayant cours légal dans l’Etat partie,
2- Ressources annuelles supérieures à deux cents millions 200.000.000) de francs CFA ou l’équivalent dans l’unité monétaire ayant cours légal dans l’Etat partie
3- Effectif permanent supérieur a vingt (20) personnes.
Le commissaire au compte est choisi parmi les experts-comptables inscrits au tableau de l’ordre des experts-comptables ou de l’organe qui en tient lieu dans chaque Etat partie (artice 20 SYCEBNL) pour un mandat nommé pour trois (03) exercice renouvelable une fois (article 21 SYCEBNL)
C’est dans ce cadre que le présent terme de référence est élaboré pour définir les attentes, le résultat attendu ainsi que es délais associes à la mission du commissaire au compte.
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